L’assainissement non collectif

La Communauté de Communes Roumois Seine est compétente en matière d’assainissement non collectif.

Le S.P.A.N.C. est un Service Public Industriel et Commercial (S.P.I.C.) qui a pour missions obligatoires de :

Contrôler les installations d’assainissement non collectif (contrôle de conception, contrôle d’exécution et contrôle périodique)
Conseiller les particuliers qui sont propriétaires ou usagers d’une installation d’assainissement non collectif

NOTE AUX HABITANTS DE ROUMOIS SEINE

Vous êtes propriétaire d’une habitation non desservie par un réseau d’assainissement collectif des eaux usées. A ce titre, votre propriété doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif adaptée dont le fonctionnement doit être contrôlé périodiquement par le SPANC.

Ce service est autonome financièrement et faisait, historiquement, appel au distributeur d’eau potable pour intégrer à la facture d’eau sa redevance annuelle.

Cette redevance aujourd’hui l’objet d’un « Avis des sommes à payer », directement établi par le Trésor Public au nom de la Communauté de Communes Roumois Seine, à l’attention des propriétaires au 1er janvier de l’année, conformément aux articles R2224-19, -8 et -9 du CGCT.

Le montant est fixé par les élus par délibération.

Les élus ont délibéré pour fixer la périodicité des contrôles à 8 ans.

Les usagers du S.PA.N.C. bénéficient des conseils et de l’assistance du S.P.A.N.C. tout au long de la vie de leur installation.

En tant que S.P.I.C., le S.P.A.N.C se doit d’être financièrement autonome.

Pour cela, les élus ont délibéré pour appliquer une redevance annuelle de 28 €/an qui couvre l’exercice des compétences. Celle-ci est facturée de façon indépendante de la facture d’eau potable depuis le 1er janvier 2020.

Formulaires à télécharger pour solliciter le S.P.A.N.C. dans la perspective d’un contrôle :

Pour vos demandes de contrôle, vous trouverez, ci-dessous, des liens vous permettant de télécharger les formulaires à retourner au S.PA.N.C., accompagnés des pièces complémentaires à fournir, complétés et signés.

Formulaire de demande de contrôle de conception d’un dispositif d’assainissement non collectif – cliquez ici

Lors de la visite de contrôle :

– Tous les rejets d’eaux usées (cuisine, toilettes, salle de bain…) seront contrôlés ainsi que les rejets d’eaux pluviales

– L’ensemble des documents disponibles (plans, schémas, bordereaux de suivi des matières de vidange…) devra être mis à la disposition du contrôleur par le propriétaire ou son représentant

– Tous les accès aux ouvrages extérieurs devront être dégagés et fonctionnels

– Les ouvrages électromécaniques (pompes, compresseurs…) devront être en état de fonctionnement

Dans le cadre d’une vente

Un rapport de moins de 3 ans du S.P.A.N.C. est à fournir.

Formulaire de demande de réalisation d’un contrôle d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente immobilière – cliquez ici

Nous conseillons de faire la demande de contrôle de vente au minimum 2 mois avant la date de signature du compromis.