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Formulaire de demande de réalisation d’un contrôle d’un raccordement au réseau d’assainissement collectif dans le cadre d’une vente immobilière

 

Lors de la visite de contrôle, tous les ouvrages extérieurs devront être accessibles.

Il est important que le compteur d’eau de l’habitation soit ouvert pour procéder aux tests d’écoulement des eaux usées.

    • Propriétaire

    • Adresse propriétaire *

    Bien à contrôler

    • Adresse installation *

    Facturation

    • Adresse facturation *

    Prise de rendez-vous


    Confirmations

    • Le service Assainissement de la Communauté de Communes de Roumois Seine, responsable de traitement, traite vos données personnelles dans le cadre de ses compétences conformément avec la réglementation en vigueur (Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Les données personnelles collectées par le service Assainissement le sont dans la stricte nécessité de la gestion et de l’exécution du service. Aucun transfert ni aucune autre utilisation de vos données personnelles ne seront effectués. Les données sont conservées pendant toute la durée de la gestion et de l’exécution du service. Lorsque le service Assainissement est informé d’un changement d’usager du service, les données concernant l’ancien propriétaire pourront être conservées jusqu’au prochain contrôle. Les usagers du service ont des droits sur leurs données personnelles (consultation, accès, modification...) traitées par le service Assainissement (info : www.cnil.fr / Contact:dpo@roumoiseine.fr).