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Formulaire de demande de réalisation d’un contrôle d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente immobilière

 

Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien de toute installation d’assainissement non collectif, préalable à une vente immobilière, est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle II) et est effectué par le SPANC.

 

Lors de la visite de contrôle, tous les ouvrages extérieurs devront être accessibles (regards de fosse, bac dégraisseur, regards de répartition et de bouclage du traitement, poste de relevage…). Si l’un des ouvrages n’est pas accessible, l’installation sera déclarée non conforme car non contrôlable. Il est important que le compteur d’eau de l’habitation soit ouvert pour procéder aux tests d’écoulement des eaux usées.

 

Le rapport qui en découle fait l’objet d’une redevance de 80 € dont le propriétaire de l’immeuble, désigné ci-après, doit s’acquitter dès réception du titre de recette.

    • Propriétaire

    • Adresse propriétaire *

    Bien à contrôler

    • Adresse installation *

    Facturation

    • Adresse facturation *

    Prise de rendez-vous


    Confirmations

    • Le service Assainissement de la Communauté de Communes de Roumois Seine, responsable de traitement, traite vos données personnelles dans le cadre de ses compétences conformément avec la réglementation en vigueur (Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Les données personnelles collectées par le service Assainissement le sont dans la stricte nécessité de la gestion et de l’exécution du service. Aucun transfert ni aucune autre utilisation de vos données personnelles ne seront effectués. Les données sont conservées pendant toute la durée de la gestion et de l’exécution du service. Lorsque le service Assainissement est informé d’un changement d’usager du service, les données concernant l’ancien propriétaire pourront être conservées jusqu’au prochain contrôle. Les usagers du service ont des droits sur leurs données personnelles (consultation, accès, modification...) traitées par le service Assainissement (info : www.cnil.fr / Contact:dpo@roumoiseine.fr).